Gouvernement Militaire en Allemagne
Zone du Contröle du Commandant Supteme
Ordonnance Nr. 1 ' .5}
Infractions 4
Dans le but d’assurer la securite des Troupes Ajliees et le maintien de l’ordre public sur toute l’etendue des territoires par elies occupes, il .est ordonne ce qui suit:
Article Premier
Crimes pouvant entrainer la peine capitale
Les infractions enumerües ci-aprüs sont passibles de la peine de mort, ou de toute autre peine que pourrait prononcer un tribunal du Gouvernement militaire:
1. L’espionnage.
2. Les rapports avec les forces armees ennemies ou, ä moins que ce ne soit par les voies autorisees, avec toutes personnes residant en territoire ennemi non occupe par les Forces Alliees.
3. Le fait de communiquer des renseignements qui mettraient en peril la securite ou le materiel de guerre des Forces Alliees, ou de detenir sans autorisation des renseignements de cet ordre sans en avoir averti inunediatement les autorites interessees, ou de communiquer par Code ou par Chiffre sans y etre autorise.
4. Les attaques ou la resistance ä main armee contre les Forces Alliees.
5. Les .agissements constituant un defi aux conditions imposees par les Allies ä l’Allemagne, lors de sa defaite totale ou de sa reddition, ou une violation de ces meines conditions ou d’ordres les completant.
6. Le fait de pretre aide ou appui par se.s actes ä toute nation en guerre avec l’une quelconque» des Nations Unies ou -ä la NSDAP, ou .autre Organisation dissoute ou declarde illegale, par les Autorites Militaires Alliees. Ceci stetend ä la publication et ä la diffusion d’imprimes et de manuscrits exaltant l’action de Tun quelconque des pays ou mouvements definis ci-dessus ou ä la detention de documents imprimes ou manuscrits de ce genre, dans un but de publication ou de diffusion, ainsi qü’au fait d’arborer des uniformes, des insignes ou des drapeaux de ces organisations dans un but de provocation.
7. Le fait de tuer ou d’altaquer un membre des Forces Alliees.
8. Le fait de se faire passer pour un membre des Forces Alltees; le pari illegal de tout uniforme des Forces Alliees.
9. Le fait illicite de detenir ou d’avoir ä sa disposition des armes ä feu, des muni- tions, des explosifs ou tout autre materiel de guerre ou des appareils (ou autres moyens) de transmission de messages.
10. L’usage illicite d’armes ä feu ou d’autres engins meurtriers, de munitions, d’explosifs ou de materiel de guerre similaire.
11. Le fait de favoriser l’evasion de toute personne retenue prisonniere pur les Autorites Alliees ou de l’aider ou de la receler apres son evasion.
12. Le fait d’aider un membre des forces ennemies ä echapper ä la capture.
13. Le fait d’entraver la bonne marche des transports ou Communications ou le fonctionnement des Services publics.
14. Le Sabotage du materiel de guerre appartenarit aux troupes alliees ou des installations ou biens de tout genre, indispensables ou utiies ä la poursuite des ope- rations militaires ou au Gouvernement Militaire.
15. Le fait volontaire de detruire, de dissimuler, d’enlever des dossiers ou archives de toute nature, tant publics que prives, ou d’en entraver la connaissance.
16. Le pillage et le fait de detrousser ou de maltfaiter les morts et les bless£s.
17. Le fait de gSner volontairement dans l’accomplissement de sa mission ou d’induire en erreur. volontairement tout membre des Forces Alliees ou toute autre personne agissant de par leur ordre.
18. L’incitation ou la participation ä une erneute ou ä des desordres publics. '
19. Le vol ou l’obtention trauduleuse de biens appartenant aux Forces Alliees ou i Tun de leurs membres.
20. Toute autre violation des lois de la guerre, toute aide prStee ä l’ennemi, tout acte mettant en danger la sdcuritd des Forces Alliees.
Article II
Autres infractions
Les infractions enumerees ci-apres sont passibles des peines, autres que la peine de mort, que pourra prononcer un tribunal du Gouvernement Militaire.
21. Les actes de desobeissance ä toute proclamation, loi, ordonnance, avis, ou .ordre £manant soit du Gouvernement ou d’un de ses reprösentants, et pour lesquels il n’est pas expressement-prevu de penalite, soit d’une autorite aliemande, agissant suivant les ordres du Gouvernement Militaire ou d’un de ses representants.
22. Le fait de circuler sans laissez-passer pendant le cou.vre-feu qui ira du coucher
au lever du soleil, ä moins de dispositions contraires par avis public. '
23. Dans la zone cötiere, le fait de s’eloigner des rivages en bateau, ou par tout autre moyen, sans autorisation d’une Autorite Alliee.
24. Tout deplacement de navire, de vaisseau ou d’avion sans autorisation du Gouvernement Militaire.
25. Le fait de ne pas etre porteur d’une carte d’identite valable et ce sans autorisation.
26. Le fait de fabriquer, de delivrer ou d’avoir en sa possession en connaissance de cause, de faux laissez-passer, de fausses cartes d’identite ou d’autres papiers offi- ciels interessant les Forces Alliees; la delivrance de papiers de ce genre, qu’ils soient faux ou valables, ä toute personne qui n’y a pas droit tegalement ou pour des buts illicites.
27. La contrefa?on ou l’alteration de marks militaires allies ou de tout* autre monnaie de papier, piüce de monnaie ou timbre, ou le fait d’en avoir en sa possession ou de les mettre en circulation si l’on a des raisons de les croire faux ou älteres, la detention ou la disposition de tout materiel dans le but ci-dessus.
28. Le fait d’inviter ou de conduire un membre des Forces Alliees dans un Heu designe de l’une des manieres suivantes: «Off Limits» oü «Out of Bounds» ou «Con-, signe» ou de lui fournir des inarchandises ou des Services dans ce lieu.
29. Toute tentative de Subordination, de corruption ou d’intimidatiön dirigee contre une personne appartenant aux Forces Alliees, ou une personne agissant de par leur 6/clre, de fait de recevoir ou de solliciter une remundration pour la corruption tendant au non accomplissement d’une mission conftee par les Forces Alliees.
30. Le fait d’entraver ou de contrevenir aux plans ou aux ordres errränaot du Gouvernement Militaire et relatifs aux prisonniers de guerre allies ou aux natiönaux de Nations Unies qui se trouvent en Allemagne, ou bien encore d’attaquer, de d£pouiller, d’emprisonner, sans motif valable, ces memes prisonniers ou ces natiönaux ou d’attenter ä leurs droits de toute autre maniüre.
31. Le fait, sans autorisation, de detenir, d’avoir ä sa disposition, de disposer de biens appartenant aux Forces Alliees qu ä un de leurs membres.
. 32. Le fait de detruire, de dissimuler, de detenir ou de disposer d’une fagon
illicite, ou bien encore d’entraver la bonne marche des navires, installations, usines, equipements ou autres valeurs £conomiques, plans ou archives s’y rapportant dont le Gouvernement Militaire a besoin.
33. Le fait d’une fausse declaration en connaissance de cause, soit oralement, soit par ecrit, ä tout membre des troupes alliees ou ä toute personne agissant par leur ordre, pour une question de caractüre officiel; le fait de frauder sous quelque forme que ce soit le Gouvernement Militaire ou de refuser de lui fournir des renseignements qu’il aurait exiges.
34. Le fait de se pretendre indüment acotedite par les Forces Alliees; de detenir ou d’avoir ä sa disposition, illicitement, toute partie d’uniformes allies, qu’elle soit vöritable ou fausse.
35. L’alteration ou l’entevement' illicite de dodüments Berits ou imprimes affiches sous l’autorite du Gouvernement Militaire.
36. La destruction volontaire, la falsilication ou la dissimulation volontaire de toute oeuvre d’art, monument, ou autre bien culturel erste par autrui.
37. Le fait de promouvoir ou de participer ä l’organisation de toute reunion poli- tique non autorisöe ou d’y assister, ä moins que cette reunion n’ait un caractere reli- gieux du ne reteve d’aetivites autorisees par les Forces Alliees.
38. Le fait d’opposer une resistance ä toute personne proeddant ä une arrcstation* par ordre des troupes alliees ou de s’evader apres avoir 6te arr§te du dötenu par or.dre des Autorites Militaires Alliees.
39. Le fait de prSter assistance ä toute personne qu’on sait rechercltee par les Forces Alliees, ou de ne pas la signaler aux Autorites interessees.
40. La propagation de rumeurs destinees ä alarmer ou ä exciter les populations ou ä entamer le moral des troupes alliees.
_ 41. Agissements hostiles ou irrespectueux ä l’egard des troupes alliees ou dt l’une
quelconque des Nations Unies.
42. Le fait d’entreprendre ou de conduire des poursuites criminelles ou de prendre des mesures disciplinaires ou d’infliger toute autre peine ou mauvais traitement (ainsi que de boycotter) toute personne du fait qu’elle coopüre avec les tröupes alliees ou le Gouvernement Militaire.
43. Les agissements tendant ä troubler l’ordre public ou nuisibles aux interets des Forces Armees Alliees ou d’un de leurs membres.
Article III
Attentats et Complots
Est passible de la meme peine qu’un auteur principal, celui qui tente de com- mettre un fait punissable, celui qui se concerte ou s’entend avec l’auteur principal, celui qui, par ses conseils ou ses actes, favorise l’auteur principal dans l’accomplissement de son acte, celui qui provoque l’accomplissement du fait punissable. Celui qui, ayant connaissance d’une infraction presumee, n’avertit pas les autorites interessees, celui qui favorise la fuite de l’auteur presume. _
Article IV
Amendes Collectives
Le Bürgermeister ou tout representant principal d’une communaute pourra etre mis en accusation et juge en sa qualite de representant des habitants du lieu pour toute infraction dont seront rendus collectivement responsables ces habitants ou un nombre important d’entre eux. Dans le cas oü il serait reconnu coupable de cette infraction en sa qualite de representant et oü la responsabilite de la collectivite serait etablie, on pourra infiiger ä cette communaute une amende collective.
Article V
Responsabilite des Groupements constitues 1
Tout directeur, fonctionnaire ou employe d’une societe capable juridiquement ou non, d’une association ou d’un groupement, de meme que tout employe ou assocte faisant partie d’une societe qui, en cette qualite, aurait seul ou conjointement avec d’autres personnes ete l’instigateur d’un acte de commission ou d’omission ä l’egard d’un fait punissable, ou l’aurait ordonne, ou aurait pousse ä le commettre, ou l’aurait approuve, fait constituant une infraction pour laquelle lesdits groupements devraient etre traduits devant un tribunal du Gouvernement militaire, sera tenu pour responsable de l’acte ou de l’omission comme s’ils avaient £te commis par lui ä titre personnel.
Article VI
Exoneration de culpabilite
1. Sera absous celui qui, dans le Cas d’une accusation relevant de la präsente ordonnance, demontrera que l’infraction qu’on lui reproche constitue un acte de guerre legitime, commis en sa qualite de combattant.
2. Ne vaudra pas comme exoneration de culpabilite le fait, par un individu, en cas d’accusation relevant du present doqument, d’invoquer que l’infraction dont il est accuse a ete commise par ordre d’une autorite civile ou militaire superieure, ou de toute personne pretendant agir en qualite de fonctionnaire ou de membre de la NSDAP., ou encore que l’infraction a etd commise sous lä contrainte.-
Article VII Definitions
1. Le terme «Forces Alliees»,-dans l’acceptation que lui donne la präsente ordonnance, et en absence d’indications contraires, dans les proclamations, lois, ordonnanoes, avis ou ordres emanant du Gouvernement Militaire, englobe tous les individus assu- jettis ä la legislation militaire, maritime ou de l’aviation, ou justiciables des Tribunaux Maritimes Britanniques, et servant sous les ordres du Commandant Supreme des Forces Expedionnaires Alliees ou de tout autre chef des troupes de l’une quelconque des Nations Unies. Il englobe egalement toute formation militaire ou organisme civil com- pose en entier ou en partie d’individus repondant aux definitions ci-dessus.
2. Le terme «Forces ennemies» englobe tous les individus qu’ils aient ou non droit au Statut de belligCrant, qui rCsistent par les armes aux Forces Alltees.
Article VIII '
Date d’entree en Vigueur
Cette ordonnance entrera en vigueur des sa promulgation initiale.
Par Ordre du Gouvernement Militaire.
Bad Liebenzell, Ende Juli 1945 Unser lieber Sohn, Bruder, Schwager und Onkel
Unteroffizier Willi Gengenbach
geb. 3. März 1906 gef. am 23. März 1945
mußte nach sechsjähriger treuer Pflichterfüllung für seine Lieben in der Heimat sein Leben lassen.
Die Beerdigung hat am Sonntag, dem 22. 7. 1945, in Bad Liebenzell stattgefunden. Allen, die uns ihre Teilnahme bekundet haben, sagen wir auf diesem Wege herzlichen Dank.
— In tiefer Trauer:
Ernst Gengenbach mit Familie
„Herzog Eberhard“
Mein lieber, guter, treuer Lebenskamerad
Willi Kat{
ist für immer von mir gegangen.
In tiefem Leid: Gertrud Kats, s eb - Wolf -
Pforzheim, 15. Juli 1945
Hohenzollernstr. 76
z. Zt. Wildbad, Villa Pauline.
Die Beisetjung hat in der Stille in Pforzheim stattgefunden.
Zum sofortigen Eintritt gesucht tüchtiger
Kraftfahrer
möglichst Kraftfahrzeugmechaniker, und aufgeweckter
Junge
für Hausdienst und Botengänge.
Der Landrat
Ausführung von
Budiführungs- und Abschlußarbeiten
durch
Fritz Mathes, Birkenfeld
Bahnhofstraße 28.
Zum baldigen Eintritt
Mädchen
für Küche und Haushalt gesucht.
L. Sdiöning, z. „Hirsch“ Calw
Mädel, 22 J. alt, sucht Stelle
Büfettfräulein
in Hotel. Angebote unter E8 an den Landrat in Calw, Abt. Bekanntmachungen.
Herausg.eber: Le Gouvernement Militaire de Calw. — Druck: A. Oelschläger’sche Buchdruckerei, Calw.